ART. 7	N°7533	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°7533
présenté par
Mme Lorho et Mme Ménard
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ARTICLE 7
À l’alinéa 22, supprimer le mot :
« universel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Conseil d’État l’a bien noté : le Gouvernement aspire à créer un « système universel » alors qu’on y compte d’ores et déjà cinq régimes en son sein. Parce que cette formulation ne correspond pas à la réalité du système proposé, elle doit être révisée.