APRÈS ART. 65	N°7534	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°7534
présenté par
Mme Ressiguier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport non truqué exposant dans le détail et sans transformer la réalité l’existence des 42 régimes spéciaux et listant les prétendus privilèges perçus par les personnes qui occupent ces fonctions, au regard des tâches qu’elles ont à accomplir.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégats d’un texte dévastateur.
Le gouvernement a agité de prétendus privilèges pour justifier sa vente de notre système social à des entreprises privées (via l’encouragement à la capitalisation - articles 13 et 64). Il a créé de la division infondée pour justifier un recul du départ en retraite. Un départ en retraite après l’espérance de vie en bonne santé des français. Nous lui demandons par cet amendement de justifier, très précisément, ce qu’il considère comme étant un privilège. Est ce que tourner dans le noir d’un tunnel de métro pendant des dizaines d’années fait de quelqu’un un privilégié ? Est-ce que porter des charges lourdes quotidiennement fait d’une personne une privilégiée ?
Comme l’écrivait le 2 décembre l’excellent Romaric Godin : “Le changement correspond à la nouvelle ère néolibérale : la priorité est donnée à la compétitivité des entreprises. L’État doit donc réduire les cotisations et compenser ces baisses. Pour financer sa politique de l’offre, il doit réduire les coûts de la Sécurité sociale. Il n’est donc plus question d’une harmonisation par le haut.
Les « régimes spéciaux » ne sont plus un horizon à atteindre, mais une charge pour le régime général. Puisque l’on prétend que le rattrapage est impossible, parce que trop coûteux pour l’économie, ces régimes spéciaux deviennent des rentes injustifiables, des privilèges de profiteurs, qu’il faut détruire pour réduire le coût global du système. Mais ce changement de logique est politique : il est la conséquence de l’entreprise de sape de la Sécurité sociale lancée dans les années 1990 et de son corollaire, la possibilité, désormais, de diminuer certains avantages acquis. Ce que Clemenceau jugeait impossible en 1919 est présenté, un siècle plus tard, comme une mesure d’égalité par Emmanuel Macron. Désormais, l’égalité, ce n’est plus d’élever les retraites du plus grand nombre, c’est de réduire les retraites de certains.”