APRÈS ART. 65	N°7606	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°7606
présenté par
M. Ruffin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport non truqué l’impact des niches fiscales sur l’épargne retraite sur l’équilibre financier du système de retraites.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Renforcées par la loi PACTE de 2018, les niches fiscales sur les retraites complémentaires nous privent de 5 milliards d’euros de cotisation. Nous proposons de les supprimer afin de ne pas encourager le recours à la retraite par capitalisation et renforcer le financement de la retraite par répartition.