ART. 7	N°7608	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°7608
présenté par
M. Cinieri
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ARTICLE 7
À l’alinéa 22, supprimer le mot :
« universel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement abuse du recours aux ordonnances dans le cadre de cette réforme des retraites. Le présent amendement vise donc à supprimer les alinéas 21 à 29.