ART. 60	N°7642	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°7642
présenté par
M. Nilor
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ARTICLE 60
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par les mots : « et les membres du conseil de surveillance du fonds de réserves universel ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à établir, pour chacun des membres du conseil de surveillance du fonds de réserves universel, une déclaration d’intérêt permettant de s’assurer de l’indépendance totale des membres.