APRÈS ART. 65	N°7717	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°7717
présenté par
M. Gosselin, M. Reiss, Mme Trastour-Isnart, Mme Meunier, M. Boucard, M. Le Fur, Mme Levy, M. Lurton, M. Breton, Mme Valérie Boyer, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Louwagie, M. Masson, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Cordier, M. Cinieri, M. Sermier, M. Straumann, Mme Corneloup, M. Bazin, Mme Anthoine et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les deux mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport sur les difficultés rencontrées par de nombreux vétérinaires retraités pour recouvrer les parts de retraite liées aux activités de prophylaxie des maladies réglementées telles la fièvre aphteuse, la tuberculose, la brucellose ou la leucose.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au cours des années 60, l’État a fait appel à de nombreux vétérinaires, ils étaient des collaborateurs occasionnels du service public, salariés de l’État, via les directions départementales des services vétérinaires sous la conduite du Ministère de l’agriculture.
À ce titre, ils devaient être affiliés aux organismes sociaux à savoir la sécurité sociale et l’Ircantec, ce qui n’a pas été fait, les privant ainsi de leurs droits à la retraite.
Après plusieurs recours, le Conseil d’État a reconnu, par deux arrêts, la responsabilité entière de l’État le 14 novembre 2011. À la suite de ces décisions, un processus d’indemnisation amiable a été mis en place avec le Ministère de l’agriculture, afin d’éviter la saisine des juridictions administratives par plusieurs centaines de requérants et d’assurer une indemnisation rapide des victimes des carences de l’État.
Pour autant, à ce jour, ces vétérinaires à la retraite ont les pires difficultés à faire valoir leur droit à une retraite due. 612 dossiers sont encore en attente. L’Etat peut-il se soustraire à ses obligations ? L’Etat peut-il méconnaitre les arrêtés des différentes juridictions de la République ? Ce serait un déni de justice, un déni de démocratie dans un Etat de droit.