ART. 39	N°7726	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°7726
présenté par
M. Cinieri
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ARTICLE 39
Supprimer les alinéas 3 à 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à s’opposer à la législation par ordonnance qui est exagérément prévue dans ce projet de loi.