APRÈS ART. 65	N°7735	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°7735
présenté par
Mme Fiat
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport non truqué sur les montants réels du dispositif des exonérations de cotisation engendrée par la suppression du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi pour l’année 2019 et du manque à gagner qui aurait pu être utile pour le renforcement du système actuel des retraites.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à interroger le Gouvernement sur l’impact du choix budgétaire de la transformation du CICE en exonération de cotisation.
Alors que le Gouvernement est soumis aux injonctions contradictoire de la Commission européenne sur l’équilibre financier, le groupe de la France insoumise rappelle le coût de 40 milliards pour le CICE pour l’année 2019. Ainsi, le choix du Gouvernement a été de faire un beau cadeau aux très grandes entreprises, dont quelques championnes de la fraude fiscale, et non d’assurer l’amélioration du système de retraite actuel.
Les leçons de bonne gestion financière semblent tout le moins incongrue de la part d’un Gouvernement qui a du mal à assumer ces choix politiques. Le Gouvernement et le groupe majoritaire ont fait les leurs, mais pour le groupe parlementaire de la France insoumise il ne faut pas être dupe.