ART. 40	N°774	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°774
présenté par
Mme Rubin
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ARTICLE 40
Supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Cet amendement a pour but de supprimer l’alinéa 9 de cet article, qui propose que le nombre de mois permettant d’ouvrir un droit à la majoration de points au titre de chaque enfant sera lui aussi fixé par décret.
Nous nous opposons fermement à ce que cette décision soit renvoyée à un décret sur lequel ne pourra pas se prononcer notre assemblée, de même que nous nous opposerons à ce que soit renvoyé à un décret le nombre de points attribués au titre de chaque enfant (article 44).
Ce sont là des décisions aux conséquences trop importantes pour la vie des familles pour ne pas être déterminées clairement dès le projet de loi.
Il est indécent de proposer une loi sous forme de texte à trous où autant de détails qui comptent et qui feront grincer des dents sont discrètement remis à plus tard.
La mesure proposée dans cet article 40 est déjà largement insuffisante puisqu’elle ne permet d’obtenir qu’une retraite inférieure au SMIC pour des personnes ayant cotisé l’équivalent d’une carrière complète.
Vous nous apprenez ensuite avec cet alinéa que vous ne pouvez pas même garantir aux parents à combien de mois validés ils auront droit au titre de chaque enfant : c’est une promesse bien vide et inquiétante que vous faites là à toutes les familles !
Ce texte se félicite en réalité de prendre en compte des trajectoires de vie et des circonstances familiales qui l’étaient déjà jusqu’alors, et ce sans même garantir de manière précise et chiffrée le point auquel elles le seront.
C’est une mascarade de plus, à laquelle nous nous opposons en demandant la suppression de cet alinéa 9 et de tous les autres !