ART. 37	N°7809	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°7809
présenté par
M. Coquerel
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ARTICLE 37
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Cet amendement propose de supprimer l’alinéa 4 de l’article 37 qui prévoit d’étendre aux militaires le système de retraite pas point et l’allongement de la durée de cotisation par le recours à un âge d’équilibre. Contestant la réforme dans son ensemble, nous ne pouvons pas accepter que la logique d’abaissement généralisé des pensions de retraite soit étendu aux militaires pour deux raisons principales. D’une part, la pension perçue par les militaires avant 62 ans ne peut être assimilée à un avantage vieillesse. Il s’agit d’une rémunération différée. Elle ne peut donc se voir appliquer les nouvelles règles relatives à une réforme des retraites. D’autre part, nous ne pouvons admettre que les militaires pâtissent d’une réforme qui ne correspond pas aux spécificités de leur corps. En effet, le régime d’activité des armées est mesuré en temps de service et ne peut donc être adapté au mode de calcul en fonction du temps de travail tel qu’envisagé par la réforme. L’application de cette réforme, focalisée sur l’allongement du temps de travail, aux militaires est contraire à l’objectif de jeunesse de l’armée.