ART. 37	N°7844	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°7844
présenté par
M. Corbière
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ARTICLE 37
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Cet amendement propose de supprimer l’alinéa 6 dans la mesure où cette disposition entérine le passage, pour les non-officiers de 15 ans à 17 ans de service pour la durée d’ouverture du droit à pension décidé en 2010 (et passage à 19,5 années de cotisation pour une pension à taux plein) dont nous contestons la pertinence. Conformément à notre intention de revenir à 60 ans d’âge légal, nous souhaitons pour les militaires, un retour aux règles antérieures à savoir une durée de service de 15 ans et une durée de cotisation alignée sur le temps de service requis pour partir en retraite. En effet, l’allongement de la durée de service et/ou le report de l’âge de départ à la retraite sont contraires à l’exigence de jeunesse des forces armées et à la logique des flux permettant un renouvellement des effectifs.