ART. 37	N°7874	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°7874
présenté par
Mme Autain
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ARTICLE 37
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Cet amendement propose de supprimer l’alinéa 7 dans la mesure où cette disposition entérine l’extension, aux officiers généraux placés en seconde section, des dispositions d’allongement du temps de service des militaires. Nous contestons donc tout autant sa pertinence aux vues de l’exigence de jeunesse et de la politique de ressources humaine inhérente à cet objectif. Nous estimons, comme pour l’ensemble des militaires, que les règles antérieures à la réforme de 2010 leur soient appliquées, afin de rétablir la jeunesse des effectifs et de tenir compte de la spécificité des pensions militaires qui correspondent avant 62 ans à une rémunération différée pour les sacrifices accordés tout au long de la carrière militaire. Et nous nous opposons à l’extension aux militaires, peu importe leur grade, du système par point et de l’allongement du temps de travail qui ne conduira qu’à une diminution de leurs pensions. Au contraire, la spécificité de leur métier impose de conserver leur régime à part afin de respecter “l’objectif d’efficacité de notre outil de défense“ (CSFM).