ART. 37	N°7896	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°7896
présenté par
M. Ratenon
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ARTICLE 37
Supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Cet amendement propose de supprimer l’alinéa 9 qui organise la liquidation de la retraite en deux parts au motif de préserver la spécificité des pensions militaires. Or cette séparation n’exonère pas les militaires de leur soumission aux mêmes règles de calcul des droits par points et de départ à la retraite à taux plein par le recours à l’âge d’équilibre que les autres assurés. Comme nous ne cessons de le répéter, le système à point conduit nécessairement à un abaissement de la pension de retraite. La prise en compte de l’ensemble de la carrière au détriment des 6 derniers mois diminue mathématiquement la moyenne des revenus. Le système à point affecte donc également les militaires. Et ce calcul est particulièrement préjudiciable pour les engagés volontaires, les sous-officiers et les officiers mariniers qui ne sont pas ou peu primés et qui comptent essentiellement sur l’évolution hiérarchique pour compenser cette faible rémunération. De plus, malgré l’intégration des primes dans le calcul des points, les bonifications n’ont pas été traduites dans le projet de loi. Seules les bonifications pour services aériens et sous-marins sont évoquées. Les bonifications de campagne ne sont envisagées qu’au titre des cotisations patronales additionnelles qu’elles génèrent sans précision sur le nombre de points attribués. Enfin, l’application de la mesure phare qu’est l’âge d’équilibre affecte également les militaires. Elle génère une augmentation des décôtes qui “peut se traduire par un abattement de l’ordre de 20% et des décotes dissuasives pouvant aller au-delà de 60%“ selon le CSFM.