ART. 37	N°7948	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°7948
présenté par
M. Ratenon
------------
ARTICLE 37
Supprimer l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Cet amendement propose de supprimer l’alinéa 11 relatif au calcul de la seconde part. Cette dernière correspond aux points accumulés dans la vie civile postérieure à la carrière militaire. Cette seconde part est calculée selon les règles générales applicables en vertu de la réforme (points et âge d’équilibre). Or, cette application des règles générales entraîne une diminution des pensions du fait du calcul par point. De plus, le projet de loi prévoit l’alignement sur l’âge légal de 62 ans et l’application de l’âge d’équilibre pour les activités civiles exercées postérieurement à la carrière militaire. Or, cette application de la règle générale ne prend pas en considération la pénibilité des activités militaires exercées préalablement. La spécificité militaire n’est considérée qu’au titre de la pension militaire correspondant à la première part. En revanche, elle n’intervient pas dans la détermination de l’âge légal ni l’âge d’équilibre pour les activités civiles exercées postérieurement. Nous estimons au contraire que la pénibilité des militaires devrait entrer en ligne de compte dans la fixation de la date de liquidation de la seconde part. La première part correspond à la pension militaire correspondant à la rémunération différée comme rappelé par le CSFM. La pénibilité en revanche intervient en principe dans la détermination de l’âge de départ à la retraite à taux plein. Elle devrait donc s’appliquer à la seconde part car celle-ci correspond à la retraite acquise au titre des activités civiles exercées postérieurement à la carrière militaire qui est nécessairement impactée par la pénibilité subie par l’assuré au titre de ses activités au sein de l’armée.