ART. 37	N°7969	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°7969
présenté par
Mme Obono
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ARTICLE 37
Supprimer l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Cet amendement propose de supprimer l’alinéa 12 relatif à la possibilité de cumuler emploi et retraite à compter de l’âge d’équilibre ou 62 ans si âge d’équilibre plus élevé. Comme pour l’alinéa précédent, nous considérons que le refus de prendre en compte la pénibilité subie par les militaires dans la détermination de l’âge d’équilibre ou âge légal de départ en retraite au titre des activités civiles exercées postérieurement à la carrière militaire est contraire au principe selon lequel la pension perçue avant 62 ans constitue une rémunération différée au titre des sujétions exorbitantes du droit commun des militaires et au principe d’égalité. En effet, en considérant que la pénibilité du métier de militaire donne lieu à l’attribution de la pension militaire, le gouvernement assimile la pension militaire à une pension de retraite. Or, ce n’est pas le cas comme ne cesse de le répéter le CSFM. La spécificité militaire ouvre droit à pension avant 62 ans. En revanche, la pénibilité des fonctions militaires devraient entrer en ligne de compte dans la détermination de l’âge de départ en retraite à taux plein au titre des activités civiles postérieures et donc dans la fixation de la date à partir de laquelle la poursuite du travail civil donne droit à une surcôte. En effet, en excluant les militaires du bénéfice des majorations de points pour pénibilité, le gouvernement crée une différence de traitement disproportionnée entre les travailleurs civils et militaires. Nous considérons au contraire que les critères de pénibilité doivent s’appliquer aux militaires exerçant une activité civile afin qu’ils puissent bénéficier des mêmes surcôtes anticipées pour le cumul emploi/retraite que les employés civils.