ART. 37	N°8007	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°8007
présenté par
M. Ratenon
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ARTICLE 37
Supprimer l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Cet amendement propose de supprimer l’alinéa 14 qui prévoit que la liquidation de la seconde part ne peut remettre en cause le montant de la première part. Si nous reconnaissons sur le fond la pertinence d’une telle disposition, nous ne pouvons que demander la suppression de cet alinéa dans la mesure où il s’inscrit dans la réforme plus large du mode de calcul des pensions des militaires. En effet, en posant ce principe de non rétroactivité, le gouvernement suppose que la pension militaire acquise antérieurement à l’âge légal de 62 ans constitue une pension de retraite. Or, comme nous l’avons abondamment rappelé, la pension militaire constitue un complément de salaire différé justifié par la condition spécifique des militaires. Elle ne peut donc en aucun cas être assimilée à un avantage vieillesse, ce que fait pourtant le gouvernement tout au long de l’article 37 de ce projet de loi, et plus particulièrement dans cet alinéa. Nous demandons donc l’exclusion de la pension militaire versée avant 62 ans du dispositif de la réforme des retraites.