ART. 37	N°8015	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°8015
présenté par
Mme Ressiguier
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ARTICLE 37
Supprimer l’alinéa 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Cet amendement propose de supprimer l’alinéa 15 qui prévoit que la seconde part est calculée selon le régime général et ne peut être liquidée qu’à partir de 62 ans. Contestant la pertinence de la réforme par points, nous nous opposons à la diminution des pensions de retraite des militaires ayant exercé dans le civil qui résulte de ce mode de calcul. De plus, cette disposition fixe la date de liquidation de la seconde part à l’âge légal de 62 ans et entraîne l’application des mécanismes de décôte découlant de la fixation d’un âge d’équilibre distinct de l’âge de départ. Or, cette application de la règle générale ne prend pas en considération la pénibilité des activités militaires exercées préalablement à la reconversion dans le civil. La spécificité militaire n’est considérée qu’au titre de la pension militaire. En revanche, elle n’intervient pas dans la détermination de l’âge légal ni l’âge d’équilibre pour les activités civiles exercées postérieurement. Nous estimons au contraire que la pénibilité des militaires devrait entrer en ligne de compte dans la fixation de la date de liquidation de la seconde part afin de reconnaître dans le calcul des droits à la retraite la carrière qu’un militaire peut avoir.