APRÈS ART. 65	N°8031	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°8031
présenté par
M. Dive, M. Minot, M. Door, M. Cinieri, M. Kamardine, Mme Brenier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. Bony, M. Hetzel, M. Menuel, M. Lurton, M. Pauget, M. Cordier, Mme Valentin, M. Sermier, Mme Kuster, Mme Beauvais, M. Schellenberger, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, Mme Meunier, M. Masson, Mme Poletti, M. Perrut, M. Bazin, M. Diard et M. de Ganay
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif de définir les modalités l’extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un pacte de solidarité, ainsi que le coût d’une telle mesure.
Le rapport évalue le coût financier et les éventuelles conditions nécessaires d’une telle extension.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le débat sur l’extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité existe depuis plus de dix ans. Pourtant ce débat n’est jamais réellement abordé et souvent renvoyé à « une énième réforme à venir », la réelle problématique étant le coût.
Ce coût n’a jamais fait l’objet d’une étude poussée, certains chiffres avaient été évoqués il y a plus de dix ans, mais sans plus de précisions... Afin de pouvoir aborder ce débat sereinement il faut pouvoir déterminer le coût et les modalités d’une telle mesure avant d’aborder sa mise en œuvre. A défaut d’accepter une telle extension dans l’immédiat, un rapport du Gouvernement permettrait d’ouvrir ce débat.
Le Parlement pourrait créer une mission d’information qui une fois le rapport du Gouvernement transmis réfléchirait à l’extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un pacte de solidarité.
Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer l’extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un pacte de solidarité et les modalités d’une telle extension.