ART. 7	N°8041	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°8041
présenté par
M. Cinieri
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ARTICLE 7
Substituer aux alinéas 25 à 29 l’alinéa suivant :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modalités d’adaptation des règles du système universel de retraite à la situation particulière des marins mentionnés à l’article L. 5551‑1 du code des transports ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’étude d’impact étant insincère et incomplète, cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport présentant les modalités de création de la Caisse nationale de retraite universelle.