ART. 41	N°8052	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°8052
présenté par
Mme Ménard, Mme Thill et Mme Lorho
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ARTICLE 41
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« la loi de financement de la sécurité sociale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est préférable que la durée minimale d’interruption d’activité ou de non accomplissement de service décomptée par année civile soit fixée, non par décret, mais par la loi de financement de la sécurité sociale. En effet, si ces durées doivent être modifiées, il est préférable que cela fasse l’objet d’une discussion au sein du Parlement.