ART. 13	N°8053	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°8053
présenté par
Mme Obono
------------
ARTICLE 13
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Par cet amendement, nous souhaitons affirmer notre opposition au principe d’unification des régimes prévue par la réforme des retraites. Alors que l’histoire nous rappelle que c’est la construction de régimes professionnels qui a conduit à la Sécurité sociale, à la solidarité intergénérationnelle et interprofessionnelle, la réforme produit une convergence vers le bas qui nie les spécificités professionnelles des régimes et détricote peu à peu les conquis sociaux. Cette logique est particulièrement à l’œuvre à travers la disposition de l’alinéa 6 de l’article 13, qui tend à généraliser la répartition du niveau de cotisation entre l’employeur (60 %) et les salariés (40 %), une répartition qui concernait alors seulement les salariés du privé. Loin de constituer un nouvel acquis social – cette règle de droit commun est déjà établi dans l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale – la réforme étend cette répartition aux salariés des régimes spéciaux. Ces derniers cotiseront ainsi avec cette même répartition. Or, le taux de « cotisation employeur » des fonctionnaires et des employés bénéficiant des régimes spéciaux était largement supérieur à celui du privé. Cette mesure est donc surtout un moyen d’alléger les fameuses « charges sociales » pour les employeurs des régimes concernés. La volonté du gouvernement d’« unifier », d’ « harmoniser » et de « simplifier » le système de retraites se résume donc à l’ambition de faire des économies… Une politique qui n’a par ailleurs jamais porté ses fruits.