ART. 44	N°8061	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°8061
présenté par
Mme Ménard, Mme Thill et Mme Lorho
------------
ARTICLE 44
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
On ne comprend pas très bien pourquoi il faudrait mentionner la spécificité des couples de même sexe alors même qu’ils peuvent se retrouver dans les cas de figure mentionnés plus haut dans l’article :
– A. – Des points sont attribués lors du calcul de la retraite, au titre de la solidarité nationale, au bénéfice de l’un des parents ou des deux, pour chaque enfant né ou adopté, afin de prendre en compte l’incidence de la naissance ou de l’adoption et de l’éducation des enfants sur leur vie professionnelle.
Ou bien :
« B. – Les parents décident d’un commun accord de désigner le bénéficiaire des points ou de se répartir entre eux la fraction prévue au second alinéa du A.