APRÈS ART. 65	N°8081	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°8081
présenté par
M. Prud’homme
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport non truqué sur la mise en place de cotisations retraites assises sur les revenus du capital.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le partage de la richesse entre salarié·e·s et actionnaires a été́ profondément déformé en quarante ans. Chaque année, les actionnaires s’approprient plus de 150 milliards d’euros soit 8 points de PIB. Il suffirait pourtant de 2 points de PIB d’ici à 20 ans pour financer des retraites dignes ! Augmenter les salaires et les cotisations est un bon levier pour financer nos retraites mais nous devons également mettre à contribution le capital. La seule application de la cotisation vieillesse déplafonnée à 2,3% sur les dividendes perçus par les actionnaires suffirait ainsi à lever près de 4 milliards d’euros. Quant à la cotisation plafonnée portée à 15,45% sur les mêmes revenus, elle générerait plus de 20 milliards d’euros par an. Le présent amendement demande la remise d’un rapport au Parlement sur la mise en place de cotisations retraites assises sur les revenus du capital.