AVANT ART. 42	N°8240	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°8240
présenté par
Mme Rubin
------------
AVANT L’ARTICLE 42
Rédiger ainsi l’intitulé de cette section :
« La non-prise en compte des interruptions de carrière ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur. Ce titre étant mensonger, nous proposons une rédaction plus conforme à la philosophie réelle du texte.
Que dire de la prétendue protection que vous apportez aux personnes ayant eu une carrière interrompue. Ce n’est pas en promettant des points supplémentaires pour compenser les périodes d’inactivités que vous parviendrez à assurer un niveau de pension égal à celui que peuvent actuellement revendiquer les personnes concernées par vos mesures. Le calcul sur les 10 meilleures années ou les 6 derniers mois permettrait précisément de lisser la pension des personnes ayant une carrière interrompue. Vos mesures entraîneront au contraire un abaissement significatif du montant des pensions du fait du fait du calcul par point, car en intégrant ces périodes d’inactivités la moyenne des revenus baissera mécaniquement.
En effet, le cas des femmes est particulièrement éclairant pour justifier notre réécriture de cette formule. Les carrières des femmes étant davantage hachées et plus exposées au temps-partiel subi, la comptabilisation de l’ensemble de leur carrière aura pour conséquence irréfutable la baisse de leurs pensions. Ainsi, il nous semble plus judicieux d’inscrire dans le texte qu’il s’agit d’une non-prise en compte des interruptions de carrière, notamment du point de vue de la baisse des pensions occasionnée. “