APRÈS ART. 65	N°8244	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°8244
présenté par
M. Brun, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Brenier, M. Cattin, M. Cherpion, M. Door, Mme Kuster, M. Leclerc, M. de la Verpillière, Mme Meunier, M. Reiss, M. Saddier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viry, M. Descoeur, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont et M. de Ganay
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur la bonification par enfant à envisager, au titre de la solidarité nationale, au bénéfice de l’un des parents ou des deux, pour chaque enfant né ou adopté, afin de prendre en compte l’incidence de la naissance ou de l’adoption et de l’éducation des enfants sur leur vie professionnelle.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’impact de la réforme des retraites proposées aura un impact négatif pour les parents et plus particulièrement pour ceux de familles nombreuses.
En calculant les droits sur une carrière complète, et non sur les 25 meilleures années comme c’est le cas dans le privé, ou les 6 derniers mois comme actuellement dans la fonction publique, le montant de retraite pour les femmes n’ayant pas une carrière complète sera de facto diminué.
C’est pourquoi le moyen de calcul de la bonification par enfant doit être clarifié et déterminé, ce qui est l’objet du rapport demandé par cet amendement.