ART. 59	N°8371	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°8371
présenté par
Mme Dalloz, Mme Louwagie, Mme Valentin, M. Vatin, M. Straumann, M. Sermier, M. Pauget, M. Masson, M. Lurton, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Brenier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Breton, Mme Beauvais, M. Bazin, M. Le Fur, M. Brun, Mme Kuster, M. Schellenberger, Mme Poletti, M. Reiss, M. Aubert et M. Perrut
------------
ARTICLE 59
I. – Supprimer l’alinéa 14.
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de réforme des retraites tel qu’il est prévu, conduira à réduire de 30% les retraites des salariés du notariat.
Afin de compenser cette baisse, il apparaît nécessaire de continuer de faire bénéficier ces salariés du supplément de cotisation actuel. Il est en effet inconcevable que le notariat soit la seule profession à verser des cotisations plus élevées en maintenant celle de 4% sur le chiffre d’affaires et voir, dans le même temps, les retraites des personnes baissées de 30%.
Le présent amendement prévoit donc de permettre non seulement de compenser la baisse des pensions des salariés du notariat, consécutive à la mise en œuvre de ce nouveau régime universel, mais aussi de maintenir le pacte social interne à la profession.