APRÈS ART. 65	N°8382	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°8382
présenté par
Mme Panot
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport non truqué portant sur la création d’emplois comme levier de financement du système des retraites.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Créer de l’emploi est un autre moyen d’augmenter les cotisations et de contribuer au financement de notre système de retraites. Une stratégie de planification écologique subordonnée à la règle verte (ne pas prendre d’avantage à la nature qu’elle ne peut reconstituer) constitue un levier majeur de création d’emplois.
Par exemple, atteindre 100% d’énergies renouvelables à horizon 2050 nécessite la création de 400 000 emplois. Transformer notre modèle agricole pour passer d’un modèle intensif en chimie à l’agriculture paysanne relocalisée, intensive en emplois et plus respectueuse de l’environnement requiert 200 à 300 000 nouveaux emplois paysans. La mise en place de notre plan pour une économie de la mer repose sur 200 000 emplois nouveaux. Autant de cotisations supplémentaires pour financer les retraites à court terme : 100 000 emplois créés, c’est 1,3 milliard d’euros de cotisations.
Cet amendement prend la forme d’une demande de rapport pour éviter une irrecevabilité au titre de l’article 40.