ART. 50	N°8443	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°8443
présenté par
M. Bernalicis
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ARTICLE 50
L’alinéa 3 de cet article est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Par cet amendement, nous entendons supprimer l’alinéa 3 du présent article.
En effet, la prolifération des missions attribuées risque de nuire à la vocation de service public de tout système de retraites, en délaissant les fonctions de contrôle, d’assistance et de garantie des droits des associés au privilège de l’équilibre financier qui est au cœur du présent projet.
Cette politique s’inscrit dans la vieille logique de « réduction des dépenses publiques » qui semble être l’unique boussole de la présente majorité. Le fait de plafonner les dépenses de retraite à 14% du PIB par exemple traduit un choix hautement politique, celui d’amoindrir le niveau des pensions.
En effet alors que la part des richesses ainsi ponctionnée devra rester stable, il n’en n’est pas de même de la trajectoire démographique de notre pays, le vieillissement prévisible de la population étant d’ailleurs l’une des ficelles rhétoriques employées ces dernières décennies pour appuyer une nécessaire « réforme ».
C’est donc bien l’évolution financière et les paramètres mêmes des régimes que nous contestons, en conséquence de quoi nous proposons la suppression de cet alinéa.
”