ART. 50	N°8470	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°8470
présenté par
M. Quatennens
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ARTICLE 50
L’alinéa 4 de cet article est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Cet amendement entend supprimer le 4ème alinéa du présent article.
Ce dernier entend fixer les pouvoirs du directeur générale de la future « Caisse nationale de retraite universelle », lui permettant notamment de s’opposer à une délibération qui serait non conforme au « schéma de transformation ».
Ce « pouvoir d’alerte » du directeur général, exercé auprès du ministre chargé de la sécurité sociale, s’apparente bien à une soumission et à une subordination des caisses de retraite à l’exécutif, à rebours des ambitions de cogestion démocratique par les différents organisations représentatives, syndicales, patronales et Etat.
Outre qu’une telle disposition est d’une nature à entraver, gêner et in fine vider de sa substance les délibérations au sein de cette Caisse nationale, elle ferait donc du ministre de tutelle un nouveau « monsieur veto ». “
”