ART. 50	N°8525	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°8525
présenté par
M. Ruffin
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ARTICLE 50
L’alinéa 7 de cet article est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Par cet amendement, nous proposons la suppression de l’alinéa 7 du présent article.
Par souci de cohérence avec nos précédant amendements de suppression, traduisant notre opposition à la mise en place du système dit « universel » de retraites à compter du 1er janvier 2020, nous proposons donc de supprimer cet alinéa ouvrant les modalités d’organisation et son calendrier.
La prolifération des missions qui lui sont attribuées, laissant craindre un arbitrage financier au détriment d’une logique de service publique et de justice sociale, la subordination de son directeur général au ministre de tutelle, accompagnant un absurde « droit de veto » face à des délibérations jugées non conformes, sont des éléments suffisant pour motiver la suppression de cet alinéa. “