ART. 40	N°859	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°859
présenté par
Mme Rubin
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ARTICLE 40
Supprimer l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Nous profitons de cet alinéa qui mentionne ce “nouvel” article L.193-7 du code de la sécurité sociale, qui fait référence aux personnes qui exercent une activité rémunérée après leur départ en retraite, pour réaffirmer notre opposition à votre système qui va obliger nos séniors à travailler, alors qu’ils devraient profiter d’un repos mérité. Dans son ensemble cet article prouve que vous conditionnez l’obtention du montant minimum mensuel aux personnes qui atteignent l’âge d’équilibre. En sachant que cet âge d’équilibre va connaître une évolution et va être repoussé au fil des années. Prenant en considération toutes ces informations, il n’est pas possible pour les député.e.s de la France insoumise de voter un texte qui propose une pension minimale sous le seuil de pauvreté, et qui cherche à repousser l’âge de départ à la retraite. Dans notre contre-projet, nous voulons une pension minimale au niveau du SMIC, mais également permettre à tous les travailleurs de partir en retraite dès 60 ans et 40 annuités. Sans ces conditions, nous demandons la suppression de cet alinéa.