ART. 50	N°8651	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°8651
présenté par
Mme Fiat
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ARTICLE 50
L’alinéa 15 de cet article est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Par cet amendement, nous entendons supprimer l’alinéa 15 du présent article.
Outre notre opposition principielle à cette réforme, largement rejeté par les françaises et les français et ayant occasionné au sein du pays un mouvement social inouïe par sa durée sous la Vème République, c’est bien la dernière phrase du présent alinéa qui est l’objet de nos inquiétudes.
L’excessive célérité avec laquelle le gouvernement cherche à mettre en place cette réforme contrevient totalement à l’ambition affichée de « concertation » et de « dialogue social », censément au cœur de cette « démocratie apaisée » tant vantée par ailleurs.
Cette précipitation lors de l’élaboration de ce projet de loi se prolonge ici encore par le choix fait par cet article de privilégier le recourt aux ordonnances, qui représentent pourtant une mesure d’exception contournant allégrement les prérogatives du parlement.
Ainsi, en l’absence de « signature de cette convention », cette dernière sera validée « par décret », renforçant encore l’arbitraire et le poids d’un exécutif qui au sein de la Vème République s’apparente à un pouvoir au-dessus des autres.
En cohérence avec nos précédant amendements de suppression, nous proposons donc la suppression de l’alinéa 15 du présent article.
”