ART. 50	N°8712	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°8712
présenté par
Mme Rubin
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ARTICLE 50
L’alinéa 18 de cet article est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Dans la même logique que pour l’amendement précédent, nous refusons la dissolution de l’union des institutions de retraite dans la caisse de retraite universelle. Ainsi, le transfert des contrats proposés dans l’alinéa 18, n’a pas lieu d’être. Nous en demandons la suppression. Nous réaffirmons également notre attachement au système par répartition et à la possibilité de partir en retraite à taux plein à 60 ans après 40 annuités. Nous demandons au gouvernement de respecter la souveraineté populaire et de de retirer ce projet de réforme. “