ART. 50	N°8741	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°8741
présenté par
M. Lachaud
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ARTICLE 50
L’alinéa 20 de cet article est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Cet amendement entend supprimer le 20ème alinéa du présent article.
L’alinéa en question permet en effet au gouvernement, dans un délai de 18 mois suivant la publication de la présente loi, d’être habilité pour modifier par décret « toute mesure relevant du domaine de la loi afin de permettre au directeur général de la Caisse nationale de retraite universelle de préparer et d’organiser l’intégration, dans le respect du schéma de transformation ».
L’indécision qui entoure cette possibilité d’agir par décret, au mépris de la Représentation nationale pourtant dépositaire elle aussi de la souveraineté nationale et seule habilité à faire la loi, caractérise la précipitation et l’arbitrage que cette majorité érige désormais en système de gouvernement.
Un pouvoir discrétionnaire qui fait douter de la constitutionnalité même de cet article : en effet, le Conseil d’Etat dans son dernier avis prend soin de préciser que « le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité. »
Suivant en cela l’avis du Conseil d’Etat, inquiet face à l’amoindrissement des prérogatives qui sont pourtant celles de la Représentation, notamment s’agissant d’une réforme qui bouleversera la quotidien de millions de françaises et des français, conscient de l’opposition d’une majorité au sein du pays souhaitant son retrait, nous demandons donc la suppression du 20ème alinéa. “