ART. 50	N°8762	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°8762
présenté par
Mme Panot
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ARTICLE 50
L’alinéa 21 de cet article est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’alinéa 21 du présent article.
Le recourt aux ordonnances n’est pas sans péril dans un système démocratique représentatif.
Qu’il soit ici permis de rappeler à la mémoire des représentants du peuple que les ordonnances dites de « Saint-Cloud », visant à falsifier les résultats électoraux dans un sens défavorable aux libéraux d’alors, précipita grandement la chute de Charles X, dernier roi des Bourbons.
Cette incise à caractère historique ainsi formulée, notre opposition au recourt aux ordonnances s’appuie sur l’avis du Conseil d’Etat qui dénonce ici la « perte d’une visibilité d’ensemble », entravant une claire compréhension des enjeux et des effets de la réforme, d’une importance pourtant capitale pour la vie et la dignité de dizaines de millions de françaises et de français.
En conséquence de quoi, nous proposons la suppression de cet alinéa, qui fixe les modalités et échéances selon lesquelles sont transférés les contrats de travail des salariés des caisses et institutions chargées de la gestion des prestations de retraite. “