ART. 50	N°8782	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°8782
présenté par
M. Ratenon
------------
ARTICLE 50
L’alinéa 22 de cet article est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Par cet amendement, nous proposons la suppression de l’alinéa 22 du présent article.
Dans un souci de cohérence avec notre précédant amendement de suppression portant sur l’alinéa 20 du présent article, notre opposition à la discrétion laissée au gouvernement d’agir par ordonnance, s’en suit bien évidement les modalités pratiques qui fixent la marge manœuvre du gouvernement.
Au sein d’une République sociale, soin est laissée aux citoyens de faire par eux-mêmes ce qu’ils peuvent faire, et d’en déléguer le reste par le biais de ses représentants légitimement élus, qui ne sont que les commettants de la souveraineté populaire.
La tendance croissante d’une étatisation de la gestion de la Sécurité sociale, tant dans son mode de financement par le recourt à la CSG au détriment des cotisations que par l’évincement des organisations représentatives des salariés dans son mode de gestion, laisse en effet à craindre que pareil blanc-seing puisse contrevenir à la volonté du peuple français, majoritairement opposé à cette réforme.
La Représentation nationale est le lieu où doit se confronter les différentes tendances de l’opinion, guidée par l’intérêt général, par conséquence nous demandons la suppression de cet alinéa. “