ART. 50	N°8787	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°8787
présenté par
Mme Autain
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ARTICLE 50
Supprimer l’alinéa 23.
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Les dispositions mentionnées à l’alinéa 23 sont léguées au Gouvernement qui va pouvoir légiférer par ordonnance. Dans un la ligne de l’avis du Conseil d’État qui juge que ce large recours aux ordonnances - 29 fois ! - fait « perdre de la visibilité » à ce texte de loi. Nous jugeons également que c’est ici, une nouvelle manière de contourner le Parlement, de contourner notre système démocratique. Alors non, nous ne voterons pas un alinéa dont on ne connait pas réellement les modalités d’application. Ce recours aux ordonnances ne nous permet pas non plus de voter ce projet de loi, dont nous demandons le retrait. Enfin, nous demandons la suppression de cet alinéa. »