ART. 50	N°8807	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°8807
présenté par
M. Corbière
------------
ARTICLE 50
L’alinéa 24 de cet article est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 24 du présent article.
Le recourt abusif aux ordonnances, condamné comme tel lors d’un avis récent du Conseil d’Etat à propos du présent projet de loi, représente un manquement manifeste au fonctionnement régulier d’une démocratie représentative et parlementaire.
Certes, l’ordonnance peut tout à fait se justifier pour des soucis d’efficacité, ou lorsqu’elle relève de circonstances particulières.
Mais son recourt systématique caractérise bien un appareil d’Etat fragile : selon une métaphore bien connue de Machiavel, le pouvoir à la semblance du centaure, mi-homme, mi-bête.
Et cela en ce qu’il ne peut se déployer et agir efficacement sur la durée que s’il conserve le monopole de la violence légitime, c’est-à-dire en combinant contrainte et consentement à l’égard de ses administrés.
Outre le caractère inique et injuste de la présente loi, la généralisation du recourt à l’ordonnance mine l’adhésion de chacune et chacun à la loi commune, instituant un véritable « Etat d’exception », pour reprendre une formule du philosophe Daniel Bensaid, qui a terme ne peut qu’effriter toute autorité légitimement établi. “