ART. 50	N°8835	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°8835
présenté par
Mme Rubin
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ARTICLE 50
L’alinéa 25 de cet article est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Par cet amendement nous entendons supprimer l’alinéa 25 du présent projet de loi.
Non seulement le gouvernement entend mettre à bas l’un des éléments essentiels de notre « contrat social », ainsi que l’indique le Conseil d’Etat, mais le choix de privilégier la voie des ordonnances est un marqueur des plus manifestes de l’arbitraire avec laquelle la présente majorité confine et séquestre la voix de la souveraineté populaire.
Outre une logique profondément pernicieuse, la retraite par point, qui individualise les carrières, frappent le niveau des pensions de tous en général et des femmes en particulier, eut regard des cruelles inégalités qui grèvent encore le marché du travail, l’ordonnance, par son caractère arbitraire, par l’absence de débat qu’elle propose, par les amendements même de l’opposition permettant d’en améliorer la logique ou l’application, représente du point de vue même du gouvernement un symptôme manifeste du manque de consentement que le pays accorde à cette réforme.
C’est pourquoi nous nous proposons de supprimer l’alinéa 25 du présent article. “