ART. 50	N°8839	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°8839
présenté par
M. Bernalicis
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ARTICLE 50
L’alinéa 26 de cet article est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Par cet amendement, nous proposons la suppression de l’alinéa 26 du présent article.
Ce dernier stipule en effet que le « projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance ».
Suivant en cela l’avis du Conseil d’Etat, nous sommes fermement opposés à l’abus des ordonnances, qui prive la Représentation nationale de l’une de ses prérogatives majeures : la délibération en toute lumière, la formulation, l’amendement et le vote de la loi.
Principe conquis de haute lutte contre la monarchie et les régimes d’arbitraire qui se sont succédé tout au long du XIXème siècle, la méthode des ordonnances ne doit être employée qu’avec parcimonie et mesure : sans quoi, l’arbitraire de l’exécutif tend à une dangereuse confusion des pouvoirs, dont la séparation est un préalable face à toute tyrannie, tel que formulé par Montesquieu dans L’Esprit des Lois.
Le recourt abusif et délibéré aux ordonnances, dans le but de tromper ou d’induire en erreur les représentants du peuple, d’obscure plus que d’éclairer l’opinion publique sur l’objet véritable de la réforme et ses modalités concrètes d’application, justifie pleinement la suppression de cet article à nos yeux. “