ART. 11	N°8864	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°8864
présenté par
Mme Lorho et Mme Ménard
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ARTICLE 11
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« par une délibération du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle approuvée par décret ou, en l’absence de délibération ou en l’absence d’approbation de celle‑ci, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La question de la revalorisation des retraites mérite d’être étudiée auprès de la Caisse Nationale de retraite universelle.
C’est ce que tend à réaffirmer cet amendement, qui aspire à ce que le gouvernement s’y réfère de manière systématique.