ART. 51	N°8877	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°8877
présenté par
M. Ratenon
------------
ARTICLE 51
Supprimer l’article 51
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur. Cet amendement vise à supprimer l’article 51 qui acte la création par ordonnance du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants. Celui-ci donnera tout loisir à un gouvernement qui reste délibérément sourd à toute contestation du peuple français de sa politique, d’amoindrir fortement les droits des travailleurs indépendants.
Cette même ordonnance prévoira les modalités selon lesquelles les sections professionnelles de la CNAVPL et la Caisse nationale des barreaux français participeront à la gestion du système universel de retraite, et ce malgré la contestation massive de la profession qui depuis des semaines demande le retrait de la réforme des retraites.”