ART. 51	N°8911	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°8911
présenté par
M. Ratenon
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ARTICLE 51
L’alinéa 2 de cet article est supprimé
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur. Nous nous opposons à la création par ordonnance du Conseil de la protection sociale des professionnels libéraux qui laissera tout le loisir à un gouvernement qui reste systématiquement sourd aux revendications de ses citoyens d’en déterminer les modalités en terme de représentation et de gouvernance.