ART. 40	N°892	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°892
présenté par
M. Ratenon
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ARTICLE 40
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
La garantie de pouvoir obtenir 85% du SMIC pour une carrière complète est largement insuffisante : des personnes travailleraient toute leur vie - jusqu’à minimum 64 ans, pour pouvoir obtenir in fine une retraite qui n’est même pas au niveau du salaire minimum ? Et vous osez parler d’un grand progrès ? Pour nous, il s’agit au contraire d’un petit pas, et pour cette raison nous souhaitons la suppression de cet article.
À l’inverse, notre projet est de faire en sorte que les personnes ayant une carrière complète puissent partir à 60 ans, ou au bout de 40 annuités, avec au moins la garantie d’être au SMIC et que toute personne souhaitant partir à 60 ans même avec une carrière incomplète puisse partir avec une pension fixée au moins au niveau du seuil de pauvreté.
Par ailleurs, votre article fait mention de 516 trimestres de travail, ce qui correspond au 43 annuités actuelles. Vous voyez bien que la référence au temps passé à exercer une activité est un point essentiel que vous êtes en train de pulvériser totalement en souhaitant individualiser l’ensemble de la garantie retraites.
”Si ces conditions ne sont pas remplies, il y aura une retraite minimale au prorata, autrement dit, pour celui qui aurait validé 37 ans et demi, soit l’ancienne base pour calculer la retraite, on aura au minimum 87,2 % de 85 % du Smic, soit 74,1 % du Smic”, comme l’explique le journaliste de Mediapart Romaric Godin. En outre, ce montant minimum n’évoluera plus avec le Smic, mais avec l’inflation. L’économiste Henri Sterdyniak a donc calculé qu’au bout de 20 ans, sur la base d’un gain de pouvoir d’achat au niveau du Smic de 1 % par an, la retraite ne représentera plus que 70 % du Smic…