ART. 51	N°8920	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°8920
présenté par
Mme Fiat
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ARTICLE 51
L’alinéa 3 de cet article est supprimé
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur. Cet amendement s’oppose à la création par ordonnance du Conseil de la protection sociale des professionnels libéraux qui, sous couvert de prendre en compte la diversité des acteurs de la retraite, risque en fait d’amoindrir fortement leurs droits.