ART. 53	N°9101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°9101
présenté par
M. Larive
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ARTICLE 53
Cet article 53 est supprimé
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur. Cet amendement vise à supprimer cet article qui habilite le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance afin d’instituer une personne publique chargée de se substituer au service des retraites de l’Etat (SRE) pour la gestion de dispositifs de protection sociale applicables aux fonctionnaires de l’Etat, aux magistrats, aux militaires, aux ouvriers de l’Etat et aux personnels enseignants et de documentation des établissements d’enseignement privés liés à l’Etat par contrat et de la gestion des traitements attachés à la Légion d’honneur et à la Médaille militaire attribués en application du code de la Légion d’honneur, de la Médaille militaire et de l’ordre national du Mérite.
En premier lieu, le groupe parlementaire s’oppose à l’habilitation du gouvernement par voie d’ordonnance car ce mécanisme est illégitime et dévoie la démocratie pour un impératif de célérité et dans le mépris des partenaires sociaux et de l’intérêt général. Il faut en particulier relever que le texte du gouvernement est particulièrement vague, lui laissant ainsi toute latitude pour encore plus destructurer la fonction publique. Comme le souligne le Conseil d’État “” le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité””.
Le rôle des parlementaires est ainsi réduit à néant, le gouvernement faisant du pouvoir législatif un sas d’enregistrement des dispositions qu’il souhaite adopter. Face à cette absence de respect pour la séparation des pouvoirs, nous ne pouvons que nous indigner.
En second lieu, le gouvernement sur le fond souhaite encore une fois s’attaquer à la fonction publique. Pour mémoire, le Service des Retraites de l’État est né en 1790 la même année que les départements français et la devise nationale “”Liberté, Égalité, Fraternité””. Actuellement, le calcul des pensions de retraite des agent·es public·ques est basé sur les revenus perçus au cours des 6 derniers mois de mission. Cette base de calcul assure une forme de salaire différé, au vu de la faiblesse des traitements actuels que connaissent les agents publics. Elle permet notamment d’effacer la faiblesse de ce traitement lors des premières années de services. La mise en place du système par point viendrait complètement heurter ce principe du salaire différé, et altérer largement le montant des pensions versées.
Après la loi dite de « transformation de la fonction publique », véritable déclaration de haine envers les fonctionnaires, le Gouvernement réitère en souhaitant être habilité pour casser les services publics qui sont nos biens communs. Le groupe de la France insoumise refuse sur le fond de laisser la main au Gouvernement sur ce sujet compte tenu de ses positions anti-fonctionnaires.”