ART. 65	N°9115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°9115
présenté par
Mme Auconie, M. Lagarde, M. Benoit, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, Mme de La Raudière, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Naegelen, Mme Sage, M. Vercamer, M. Warsmann, M. Zumkeller, M. Morel-À-L’Huissier et M. Giraud
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ARTICLE 65
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis.- À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le ministre chargé des finances peut autoriser dans dix départements des organismes privés volontaires à assurer la mission de recherche des bénéficiaires des encours de contrats de retraite supplémentaire en déshérence transférés à la Caisse des dépôts et consignations. La liste et les conditions de rémunération de ces organismes, le seuil d’encours des contrats concernés et le nombre minimum de dossiers confiés sont fixés par voie réglementaire. Les conditions dans lesquelles ces organismes peuvent obtenir des éléments d’information et des données à caractère personnel sont également fixées par voie réglementaire, dans le respect des dispositions de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Au plus tard six mois après la fin de cette expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour juger de l’opportunité de généraliser ce dispositif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
13 milliards d’euros d’encours de contrats de retraite supplémentaire sont menacés par la déshérence, selon l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
En vertu des dispositions de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 dite Eckert, l’épargne en déshérence est transférée au bout d’un certain nombre d’années à la Caisse des dépôts et des consignations. Dans le cas des retraites supplémentaires, ce délai est de 10 ans après le 120ème anniversaire du souscripteur du contrat.
La Caisse des dépôts et consignations a ensuite l’obligation d’organiser la publicité de l’identité des titulaires et bénéficiaires de l’épargne en déshérence. Elle n’a néanmoins pas d’obligation de recherche. À ce stade, la probabilité de retrouver les bénéficiaires des contrats de retraite supplémentaire est donc faible.
Le présent amendement vise à organiser une expérimentation dans 10 départements et pour une durée de 2 ans. Des organismes privés spécialisés dans la recherche de personnes pourront être habilités par voie réglementaire à rechercher les bénéficiaires des contrats en déshérence, ce qui permettra de liquider les stocks, parfois très anciens, de retraite supplémentaire non réclamés.