APRÈS ART. 65	N°9124	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°9124
présenté par
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Avant le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la suppression de la prise en compte des périodes réputées cotisées dans le cadre du dispositif de retraite anticipée pour les assurés en situation de handicap.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à interpeller le Gouvernement sur la suppression de la prise en compte des périodes réputées cotisées (maladie, maternité...) dans le cadre du dispositif de retraite anticipée pour les assurés en situation de handicap.
Il semble en effet tout à fait restrictif de ne retenir que les points acquis au titre de la durée d’activité, sachant que par nature cette durée peut être limitée pour de nombreux travailleurs handicapés, qui peuvent connaître de longues périodes de chômage ou d’arrêts de travail.
Cet amendement répond à une problématique soulevée par le Collectif Handicaps et la FNATH.