ART. 37	N°9189	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°9189
présenté par
Mme Panot
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ARTICLE 37
Supprimer l’alinéa 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Cet amendement propose de supprimer l’alinéa 19 qui définit la durée prise en compte dans le calcul des points supplémentaires susceptibles d’être accordés au titre de la retraite minimale. Nous rejetons cette disposition pour les motifs exposés ci-dessus, à savoir le montant trop faible de la retraite minimale. Toutefois, nous contestons également cette disposition dans la mesure où elle fixe la durée totale prise en compte dans le calcul des points à 516 trimestres, soit 43 ans. Or, comme nous l’avons indiqué nous refusons d’allonger le temps de travail de l’ensemble de nos concitoyens et à plus forte raison celui des militaires qui sont assujettis à des obligations spécifiques et des contraintes exorbitantes du droit commun. D’autant plus que l’article 195-1 prévoit une évolution progressive de l’âge d’équilibre que nous dénonçons fermement. Nous proposons au contraire de revenir à 40 annuités pour bénéficier d’une retraite à taux plein et une fixation de la retraite minimale au montant du SMIC.