APRÈS ART. 65	N°9274	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°9274
présenté par
Mme Ressiguier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport non truqué concernant l’instauration d’une pension militaire minimale. Il établira la durée moyenne de services des militaires ainsi que le montant moyen de la pension qu’ils perçoivent afin de définir le montant minimal que les militaires devraient percevoir au titre de leur pension.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposons l’établissement d’un rapport d’information sur l’instauration d’une pension militaire minimale. Nous sommes conscients que la pension militaire ne constitue pas une pension de retraite, mais une rémunération différée en contrepartie des sujétions particulières de militaires. Toutefois, nous profitons de la confusion entretenue par le gouvernement entre pension de retraite et pension militaire pour proposer de réfléchir à l’instauration d’une pension minimum pour les militaires.
Nous considérons qu’à l’instar du SMIC, les militaires devraient avoir droit à une pension minimale en raison de la dangerosité de leur mission, du sacrifice auquel ils consentent et de la reconnaissance que nous leur devons à ce titre. Nous estimons qu’un rapport d’information honnête est nécessaire à la clarté d’un débat sur cette proposition et permettrait de faire un état des lieux sur la durée moyenne de service des militaires ainsi que sur le montant de la pension perçue. Il sera alors possible de réfléchir à la fixation d’un montant minimum pour la pension des militaires.